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Le 10 septembre 2010 est paru au JORF l'arrêté modificatif du 30/07/2010 des arrêtés du 10/08/2004 relatifs respectivement aux élevages d'agréement et aux établissements d'élevage, de vente, de transit, et de présentation au public d'animaux non domestiques.L'article 22 bis de l'arreté du 10.08.04 "élevage d'agrément" et l'article 17 bis de l'arrêté "établissements" introduisent les exigences suivantes quand aux cessions (à titre gracieux, don, ou onéreux, vente) de spécimens d'espèces ou groupes d'espèces listées dans les annexes 1 et 2 de ces arrêtés, à savoir:
"En cas de cession à titre gracieux ou onéreux d'un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d'espèces figurant en annexe 1 ou 2 du présent arrêté et dont la détention a été autorisée, le cessionnaire doit être lui-même autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de la même espèce ou du même groupe d'espèces que celui de l'animal cédé.
Lors de la cession à titre gracieux ou onéreux d'un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d'espèces figurant en annexe 1 ou 2 du présent arrêté et dont la détention a été autorisée, le cédant et le cessionnaire établissent une attestation de cession sur laquelle figurent les informations suivantes :― nom scientifique et nom commun de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé ; et― statut juridique de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé ; et― identification de l'animal cédé, le cas échéant ; et― nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant ; et― nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cessionnaire ; et― attestation sur l'honneur du cédant certifiant que l'animal cédé provient d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur ; et― attestation sur l'honneur du cessionnaire certifiant qu'il est autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de la même espèce ou du même groupe d'espèces que celui de l'animal cédé ; et― date et lieu de la cession.Cette attestation de cession est établie en au moins deux exemplaires, dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire.
Un exemplaire de cette attestation de cession est conservé par le cédant, l'autre exemplaire de cette attestation est conservé par le cessionnaire.Pour un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d'espèces figurant à l'annexe 1 ou 2 du présent arrêté, le cessionnaire et le cédant présentent respectivement à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement un exemplaire de l'attestation de cession définie dans le présent article".
NB1: le cédant est le vendeur ou le donateur, le cessionnaire et l'acheteur où celui qui reçoit le spécimen à titre gracieux.NB2: ce formulaire peut etre utilisé sur une base volontaire (mais n'est pas obligatoire) pour les cessions d'animaux d'espèces non domestiques qui ne font pas partie des listes définies en annexes 1 et 2 des arrêtés du 10.08.2004 précités.
Les articles 17bis et 22 bis précités imposent donc une obligation de résultat (l'attestation doit etre établie entre le cédant et le cessionnaire et contenir l'ensemble des informations demandées) mais ne définissent pas une obligation de moyen (le modèle d'attestation à utiliser est libre du moment qu'il respecte les exigences précitées).La Sous Direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux, Direction de l'Eau et de la Biodiversité, a souhaité faire établir un modèle CERFA n° 14367*01, utilisable bien évidemment par tous au sein de la filière faune sauvage captive.
Ce document est accessible directement sur internet via le lien suivant:https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14367.do
Il est également disponible sur la page suivante du site "service-public.fr":
www.service-public.fr > Professionnels > gérer > Environnement >démarches et formulaires > Liste complètepage web:http://vosdroits.service-public.fr/pme/N10810.xhtml?df=1&n=G%C3%A9rer&l=N16596&n=Environnement&l=N10810
Yves CORNILLON
A titre de précision et de complément d'information, vous trouverez joint l'imprimé "Attestation de cession" modèle cerfa 1436*01, qui doit désormais être utilisée pour toute transaction relative à une espèce protégées aux divers titres de la règlementation française (arrêté du 29 octobre 2009: oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, arrêté du 16 mai 1986: espèces guyanaises, annexe A du règlement communautaire 338/97: application de la CITES sur le territoire de la Communauté Européenne)
Ce formulaire est exigible pour toute cession d'un oiseau dont le marquage est légalement obligatoire (ceux indiqués ci-dessus).Les espèces inscrites à l'annexe B du règlement 338/97 (la majorité des Psittacidés), qui doivent présenter une preuve d'origine, peuvent indifféremment faire l'objet de ce document ou de l'attestation éditée par l'UOF (ancien modèle) qui ne sera pas réapprovisionnée.Bien qu'aucune qu'aucune obligation de traçabilité ne soit exigée à leur sujet, il peut aussi être utilisé pour toute cession d'autres espèces.
Ces dispositions feront prochainement l'objet d'une plublication dans la revue "les Oiseaux du Monde".
Les projets de règlementation concernant les espèces domestiques, notamment celles relatives à leur cession, sont actuellement au stade de la discusssion au ministère de l'agriculture avec les différents partenaires (dont nous sommes). Aucune disposition n'est, pour l'heure, arrêtée à leur sujet.
Jacques FAIVRE
Le fameux doc , cliquez pour l'agrandir
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LA REGLEMENTATION EVOLUE
Avec l'aide de Y. CORNILLON et J.FAIVRE .... Nous vous tiendrons au courant !
http://vosdroits.service-public.fr/pme/N10810.xhtml?df=1&n=G%C3%A9rer&l=N16596&n=Environnement&l=N10810MANIFESTATIONS
ALBUM PHOTOS
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14367.do www.service-public.fr
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Le 10 septembre 2010 est paru au JORF l'arrêté modificatif du 30/07/2010 des arrêtés du 10/08/2004 relatifs respectivement aux élevages d'agréement et aux établissements d'élevage, de vente, de transit, et de présentation au public d'animaux non domestiques.L'article 22 bis de l'arreté du 10.08.04 "élevage d'agrément" et l'article 17 bis de l'arrêté "établissements" introduisent les exigences suivantes quand aux cessions (à titre gracieux, don, ou onéreux, vente) de spécimens d'espèces ou groupes d'espèces listées dans les annexes 1 et 2 de ces arrêtés, à savoir:
"En cas de cession à titre gracieux ou onéreux d'un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d'espèces figurant en annexe 1 ou 2 du présent arrêté et dont la détention a été autorisée, le cessionnaire doit être lui-même autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de la même espèce ou du même groupe d'espèces que celui de l'animal cédé.
Lors de la cession à titre gracieux ou onéreux d'un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d'espèces figurant en annexe 1 ou 2 du présent arrêté et dont la détention a été autorisée, le cédant et le cessionnaire établissent une attestation de cession sur laquelle figurent les informations suivantes :― nom scientifique et nom commun de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé ; et― statut juridique de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé ; et― identification de l'animal cédé, le cas échéant ; et― nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant ; et― nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cessionnaire ; et― attestation sur l'honneur du cédant certifiant que l'animal cédé provient d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur ; et― attestation sur l'honneur du cessionnaire certifiant qu'il est autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de la même espèce ou du même groupe d'espèces que celui de l'animal cédé ; et― date et lieu de la cession.Cette attestation de cession est établie en au moins deux exemplaires, dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire.
Un exemplaire de cette attestation de cession est conservé par le cédant, l'autre exemplaire de cette attestation est conservé par le cessionnaire.Pour un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d'espèces figurant à l'annexe 1 ou 2 du présent arrêté, le cessionnaire et le cédant présentent respectivement à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement un exemplaire de l'attestation de cession définie dans le présent article".
NB1: le cédant est le vendeur ou le donateur, le cessionnaire et l'acheteur où celui qui reçoit le spécimen à titre gracieux.NB2: ce formulaire peut etre utilisé sur une base volontaire (mais n'est pas obligatoire) pour les cessions d'animaux d'espèces non domestiques qui ne font pas partie des listes définies en annexes 1 et 2 des arrêtés du 10.08.2004 précités.
Les articles 17bis et 22 bis précités imposent donc une obligation de résultat (l'attestation doit etre établie entre le cédant et le cessionnaire et contenir l'ensemble des informations demandées) mais ne définissent pas une obligation de moyen (le modèle d'attestation à utiliser est libre du moment qu'il respecte les exigences précitées).La Sous Direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux, Direction de l'Eau et de la Biodiversité, a souhaité faire établir un modèle CERFA n° 14367*01, utilisable bien évidemment par tous au sein de la filière faune sauvage captive.
Ce document est accessible directement sur internet via le lien suivant:https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14367.do
Il est également disponible sur la page suivante du site "service-public.fr":
www.service-public.fr > Professionnels > gérer > Environnement >démarches et formulaires > Liste complètepage web:http://vosdroits.service-public.fr/pme/N10810.xhtml?df=1&n=G%C3%A9rer&l=N16596&n=Environnement&l=N10810
Yves CORNILLON
A titre de précision et de complément d'information, vous trouverez joint l'imprimé "Attestation de cession" modèle cerfa 1436*01, qui doit désormais être utilisée pour toute transaction relative à une espèce protégées aux divers titres de la règlementation française (arrêté du 29 octobre 2009: oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, arrêté du 16 mai 1986: espèces guyanaises, annexe A du règlement communautaire 338/97: application de la CITES sur le territoire de la Communauté Européenne)
Ce formulaire est exigible pour toute cession d'un oiseau dont le marquage est légalement obligatoire (ceux indiqués ci-dessus).Les espèces inscrites à l'annexe B du règlement 338/97 (la majorité des Psittacidés), qui doivent présenter une preuve d'origine, peuvent indifféremment faire l'objet de ce document ou de l'attestation éditée par l'UOF (ancien modèle) qui ne sera pas réapprovisionnée.Bien qu'aucune qu'aucune obligation de traçabilité ne soit exigée à leur sujet, il peut aussi être utilisé pour toute cession d'autres espèces.
Ces dispositions feront prochainement l'objet d'une plublication dans la revue "les Oiseaux du Monde".
Les projets de règlementation concernant les espèces domestiques, notamment celles relatives à leur cession, sont actuellement au stade de la discusssion au ministère de l'agriculture avec les différents partenaires (dont nous sommes). Aucune disposition n'est, pour l'heure, arrêtée à leur sujet.
Jacques FAIVRE
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LA REGLEMENTATION EVOLUE
Avec l'aide de Y. CORNILLON et J.FAIVRE .... Nous vous tiendrons au courant !
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